Le projet de réforme de l’apprentissage

Le projet de réforme de l’apprentissage

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Qu’en est-il ? celui-ci a donc été présenté par le gouvernement le 09 février dernier. Le projet de loi intégrant cette réforme de même que celle de la formation et du chômage devrait être finalisée mi-avril pour être adoptée avant la période estivale.

Dans le cadre de ce projet les objectifs sont les suivants :

  • revalorisation de la rémunération des apprentis : pour rendre le dispositif plus attractif pour les jeunes, et l’ouvrir à une population plus large, l’apprentissage devant être ouvert aux jeunes de 29 ans au plus (moins de 30 ans) étant entendu que les jeunes de plus de 26 ans devront recevoir une rémunération minimum égale au SMIC,
  • création d’une cotisation unique : à savoir une cotisation alternance ayant vocation à couvrir à la fois le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le taux de cette cotisation devrait être d’environ 0.85% de la masse salariale et les produits de celle-ci devant être affectés au financement de l’apprentissage. L’ancien « hors quota » ou barème fera l’objet d’une autre contribution destinée à favoriser les liens entre les entreprises et l’enseignement secondaire et supérieur, et les entreprises auront toute liberté pour affecté aux établissements de leurs choix cette nouvelle contribution (comme le « hors quota » aujourd’hui),
  • vers une simplification des aides : la nouvelle aide unique devrait cibler en priorité des entreprises de moins de 250 salariées et l’embauche de jeunes de niveau bac à pré-bac, son montant devrait être autour de 6000€ sur 2 ans,
  • une nouvelle organisation des contrats d’apprentissage : simplification de l’enregistrement des contrats et l’embauche des apprentis pourra se faire tout au long de l’année (ne sera pas lié nécessairement au cycle scolaire de l’éducation nationale), les CFA devant mettre en œuvre un système de contrôle continu, la durée des contrats pourra également être modulé. Par ailleurs pour un meilleur accompagnement du jeune sera créée une certification du maître d’apprentissage (via formation et validation des acquis de l’expérience (VAE)). Les branches professionnelles seront impliquées dans cette mise en œuvre de cette certification afin d’adapter les qualifications nécessaires pour occuper cette fonctions et le nombre d’apprentis s suivis par le maître d’apprentissage,
  • simplification des ruptures de contrat d’apprentissage : les causes de rupture demeurent (à savoir : rupture d’un commun accord, faute grave ou inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA), toutefois ce qui va changer c’est qu’il n’y aura plus à demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage en référé devant les prud’hommes. Un nouveau droit à rupture pour l’apprenti qui sera conditionné toutefois par un entretien  préalable obligatoire avec l’employeur, et la rupture intervenant dans le cadre de la médiation (conditions à définir),
  • et enfin pour favoriser l’accès à l’apprentissage : jeunes et leurs familles doivent pouvoir bénéficier d’une information complète, formation existantes, taux d’insertion professionnelle, de réussite au diplôme, salaire des emplois visés ... seraient progressivement rendus publics. Cette information devrait être de la responsabilité des régions dans le cadre de l’information sur les métiers et les filières à la place de l’Education nationale, à cette fin devrait être remis au goût du jour les journées annuelles d’informations pour les élèves de 4ème et 1ère pour leur permettre de rencontrer professionnels, des apprentis, des chefs d’entreprise.