Le refus du salarié de se présenter à la seconde visite de reprise peut justifier son licenciement pour faute grave

En application de l’article R 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

• une étude de ce poste ;
• une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
• deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires (lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen).

Qu’advient-il lorsque le salarié refuse de se présenter à la seconde visite de reprise ? C’est sur cette question que les juges de la Cour de cassation ont dû se pencher à l’occasion d’un arrêt du 16 mars 2016.

Une salariée engagée en qualité d’opératrice avait été déclarée inapte par le médecin du travail à tout poste administratif au sein de l’entreprise à l’issue d’une première visite de reprise. La salariée a alors refusé de se présenter à la seconde visite de reprise. L’employeur l’a de ce fait licenciée pour faute grave.

La Cour de cassation valide ce licenciement pour faute grave, considérant que l’employeur était tenu d’organiser la seconde visite de reprise et que la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l’employeur dans l’impossibilité d’appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et avait volontairement fait obstacle à la recherche d’un poste de reclassement.

Source : Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304.