Le report du paiement de certains éléments de salaire au mois suivant est illicite
En principe, le salaire de base des salariés mensualisés doit être payé une fois par mois, sauf acomptes et spécificités de certaines catégories de travailleurs (travailleurs à domicile etc.). Les dispositions légales n’interdisent cependant pas une périodicité différente concernant, par exemple, les primes annuelles de 13e mois.
Pour autant, la Cour de cassation vient rappeler que le paiement d’éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire, tels que les primes de nuit, primes d’astreinte, primes de dimanche et jours fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires, ne peut être décalé au mois suivant celui au cours duquel les heures de travail ouvrant droit à ces éléments de rémunération ont été effectuées.
En cas de versement tardif de ces éléments de salaire, l’employeur encourt une amende en cas de contrôle par l’Inspection du travail et le salarié peut également solliciter la réparation du préjudice subi du fait de ce retard.
Source : Cass. soc., 19 octobre 2016, n° 15-18.162.