Le salarié licencié pour faute lourde peut désormais obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

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Même en cas de faute lourde, les congés payés sont dus.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel vient, à l’occasion d’une décision rendue le 2 mars dernier, de circonscrire un peu plus les effets du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.

Le licenciement pour faute lourde (licenciement pour motif personnel) sanctionne le salarié ayant commis un acte fautif d’une exceptionnelle gravité, commis avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Le préjudice subi par l’employeur ne suffit ainsi pas à caractériser la faute lourde : l’élément intentionnel doit être démontré.

La faute lourde, à l’instar du licenciement pour faute grave, est privative du droit à l’indemnité de licenciement et du droit au préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Jusqu’alors, le salarié qui se voyait licencier en raison d’une faute lourde était également privé de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Devant la Cour de cassation, un salarié licencié en raison d’une faute lourde contestait la suppression de son indemnité de congés payés, arguant que cette privation était contraire au droit constitutionnel au repos et à la santé. Ce n’est pourtant pas sur ce fondement que le Conseil Constitutionnel donnera raison au salarié, mais sur le fondement de l’égalité entre les salariés.

En effet, les Sages ont précisé que la privation de l’indemnité de congés payés induisait une inégalité de traitement avec les salariés du BTP, dont l’employeur adhère à une Caisse de congés payés et qui pouvaient bénéficier de leur indemnité compensatrice de congés payés versée par cette caisse, même en cas de licenciement pour faute lourde.

Les dispositions de l’article L 3141-26 du Code du travail prévoyant que « l’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » ont ainsi été invalidées depuis le 4 mars 2016.

Néanmoins, le recours à la faute lourde conserve pour l’employeur certains intérêts :

  • l’employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde peut engager la responsabilité civile/contractuelle du salarié afin d’obtenir réparation des dommages subis par l’entreprise ;
  • un salarié gréviste ne peut pas être licencié pour des faits commis à l’occasion de la grève, sauf faute lourde.

Pour autant, le recours à la faute lourde doit rester exceptionnel. Une telle procédure, au regard des risques de contestation prud’homale qu’elle implique et de la sévérité des juges à son égard, ne doit pas être prise à la légère.

Source : Cons. Const. QPC, 2 mars 2016, n° 2015-523.