Le salarié muté dans le même secteur géographique peut refuser sa nouvelle affectation

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La Cour de cassation vient de rendre une décision remettant en cause, dans certains cas, la faculté pour l’employeur d’exiger la mutation du salarié sur le même secteur géographique.

L’employeur est en principe en droit d’imposer au salarié le changement de son lieu de travail, à condition que celui-ci s’effectue dans le même secteur géographique. Le changement du lieu de travail constitue dans ce cas un simple changement des conditions de travail, et non une modification du contrat de travail qui serait soumise à l’accord du salarié. Le refus du salarié de changer de lieu de travail dans un même secteur géographique est fautif et peut justifier une sanction disciplinaire, sauf à ce que le contrat de travail en dispose autrement.

Pour autant, la Cour de cassation apporte une limite à ce principe : lorsque la décision d’affectation porte atteinte aux droits du salarié à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale et que l’employeur ne démontre pas que l’atteinte ainsi portée est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, le salarié est en droit de refuser le changement du lieu de travail.
C’est sur ce fondement que la Cour de cassation remet en cause le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée suite à son refus d’accepter une nouvelle affectation sur un lieu de travail situé, a priori, dans le même secteur géographique. Les juges ont considéré que cette dernière était en droit de refuser sa nouvelle affectation au siège social de l’entreprise, en raison des difficultés induites sur le plan personnel par cette modification concernant la prise en charge de ses trois enfants mineurs et des préconisations médicales établies par deux médecins.

Source : Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-23.375.