Le TESE, pas la panacée

Le TESE, pas la panacée !

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Un récent texte de loi vient d'élargir le champ d'application de ce dispositif, qui présente moult inconvénients, rappelons le !

Nous l'avions évoquée dans une précédente lettre, le TESE n'est pas une solution idéale, loin s'en faut.

Outre l'abberation intellectuelle qui consiste à confier à l'organisme public qui va exercer les contrôles et appliquer les sanctions l'établissement des paies (cela ne s'appelerait-il pas être juge et partie), le TESE au plan pratique n'est pas la panacée, loin s'en faut :

  • il ne gère pas les congés payés et donc les compteurs applicables en ce domaine,
  • il en va de même pour les autres compteurs (heures supplémentaires, R.C, heures de nuit, ...
  • les soldes de tout compte (CPF, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, ...) ne sont pas du tout gérés,
  • l'établissement de la DSN (ex DADS) reste à la charge de l'employeur,
  • etc.

Bref cette solution n'est à nos yeux qu'une demi-solution et reste adaptée à quelques cas bien précis (contrats d'extra, CDD de très courte durée, ...).