L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié commet une faute

L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié commet une faute

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Trois éléments constituent un contrat de travail : la prestation de travail, la rémunération, contrepartie de la prestation de travail et la subordination juridique.

L’employeur a donc l’obligation de fournir du travail à son salarié, sous peine de commettre une faute.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 décembre 2019.

Le 06 avril 2011, une salariée avait été engagée par contrat de travail à temps partiel, en qualité d'aide à domicile, pour un total de 69 heures par mois. Au cours de son contrat, la salariée a signé 14 avenants venant réduire sa durée de travail. En octobre 2014 un autre avenant lui a été proposé, elle ne l’a pas signé et n’a alors eu plus aucune mission, et n’a pas non plus été rémunérée.

La salariée a donc demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement reposant sur la non-fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande, au motif qu’elle ne s'était pas tenue à la disposition de la société et qu’elle avait signé un CDI avec une autre entreprise.

La Cour de cassation estime au contraire que le seul manquement de l’employeur de ne plus avoir fourni de travail à sa salariée rendait légitime la demande de résiliation judiciaire et rappelle que l’employeur a pour obligation de fournir du travail à ses salariés.

L’employeur a donc été condamné pour exécution déloyale du contrat de travail et a dû verser à sa salariée : l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés non pris et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 décembre 2019 : RG n° 18-15947.