Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats
Pour rappel, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours, la DADS et adresser le tableau récapitulatif régularisateur de cotisations.
Une entreprise avait signé un protocole de cession de son entreprise le 02 novembre 2009 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2009. Le transfert effectif était intervenu le 30 septembre 2010.
L’entreprise cédante a refusé de prendre à sa charge des cotisations URSSAF sur la période entre août 2009 et août 2010 invoquant le caractère rétroactif.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 06 novembre, le protocole conférant un caractère rétroactif ne peut être opposé à l’URSSAF et l’entreprise cédante restait bien redevable par rapport à l’URSSAF.
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