25.10.2018

Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail


Récapitulatif des documents à produire en cas de contrôle : 

  • Accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou toute autre preuve de cette déclaration.
  • Registre unique du personnel (à jour des entrées et sorties de votre personnel et écrit de façon indélébile).
  • Double des fiches de paie (l'article L.8113-6 du code du travail permet à l'employeur de déroger à cette obligation en les conservant sur un support informatique).
  • Récépissé de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de traitement informatisé de la paie.
  • Registre médical, qui regroupe les documents relatifs à la médecine du travail et notamment les visites médicales et les déclarations d'accident du travail.
  • Document unique sur l'évaluation des risques dans l'entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans).
  • Registre des délégués du personnel (l'organisation d'élections de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés et, en l'absence de candidat, vous devez au moins avoir un procès-verbal de carence).
  • Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l'horaire collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l'horaire n'est pas collectif).
  • Justificatif de l’inscription au registre du commerce ou des métiers (le défaut d’inscription est susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé).

Désormais, l'article R8114-2 du code du travail prévoit que l'absence de présentation de ces documents est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale).