Les erreurs ponctuelles en matière de prévoyance ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations

Les erreurs ponctuelles en matière de prévoyance ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations

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Tout d’abord, rappelons que pour être exonéré de cotisations sociales, le régime de prévoyance doit remplir certains critères, notamment avoir un caractère collectif et obligatoire.

Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés. Le caractère obligatoire du régime suppose quant à lui que tous les salariés, ou tous ceux relevant de la catégorie objective couverte par le régime, y soient affiliés, sauf cas de dispenses autorisés.

En l’espèce, un contrôleur URSSAF avait effectué un redressement en considérant que le caractère obligatoire et collectif du régime n’était pas respecté du fait du défaut d’affiliation d’un cadre et du non-versement des contributions pour deux salariés non cadres pendant une durée de 2 ans.

La Cour de cassation précise dans son arrêt que les erreurs et omissions ponctuelles dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime de prévoyance ne font pas pour autant perdre le caractère collectif et obligatoire du régime. Elle considère de ce fait que la Cour d’appel devait vérifier la réalité des erreurs commises pour pouvoir maintenir le redressement.

L’importance de l’arrêt réside notamment dans le fait que la Cour de cassation envisage l’appréciation du caractère collectif et obligatoire du régime au moment de sa mise en œuvre et non de sa mise en place. Par ailleurs, elle apporte des précisions par rapport aux textes en vigueur en considérant que la bonne foi du cotisant est à prendre en compte afin d’éviter le redressement. En effet, les textes n’envisagent la prise en compte de la bonne foi que dans le cadre des remises de majorations de retard.

Il est toutefois souhaitable de rester prudent quant à ce principe énoncé par la Cour de cassation et attendre une éventuelle pérennisation de cette jurisprudence.

Source : Cass. 2ème civ, 19 janvier 2017, n° 16-11.239.