Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations si elles indemnisent un préjudice
La Cour de cassation a néanmoins récemment apporté des précisions sur ce sujet.
En effet, à travers deux décisions du 15 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, autre que les indemnités mentionnées à l’article L. 242-1 du Code Sécurité Sociales, sont comprises dans l’assiette de calcul, sauf si elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.
La première affaire concernait des indemnités transactionnelles versées suite à dix licenciements et pour lesquelles la Cour de cassation a estimé qu’elles avaient un fondement exclusivement indemnitaire, permettant leur exclusion des cotisations sociales.
A contrario, la seconde affaire concernait des indemnités transactionnelles versées à dix-huit salariés suite à des départs volontaires en retraite et pour lesquels la Cour de cassation a estimé qu’elles ne venaient pas compenser un préjudice. Leur exclusion des cotisations sociales n’était donc pas justifiée, ce qui a conduit à un redressement Urssaf de plus de 600 000 €.
Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile - 15 mars 2018 n°17-10325 et n°17-11336.