Les offres de reclassement en cas de licenciement économique à la lumière des ordonnances Macron
Un décret d’application du 21 décembre 2017 précise les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
L’employeur, tenu d’une obligation de reclassement, doit en effet informer le(s) salarié(s) visé(s) par une mesure de licenciement économique des postes de reclassement disponibles.
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017.
Le décret fixe ainsi les mentions que doivent obligatoirement contenir les offres écrites que l’employeur adresse aux salariés :
- soit de façon individuelle et personnalisée à chaque salarié, l’offre devant être adaptée à ses fonctions, capacités etc,
- ou, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, par diffusion d’une liste à l’ensemble des salariés.
Le salarié doit disposer d’un délai d’au moins 15 jours francs à compter de la publication de l’offre pour présenter sa candidature écrite (4 jours francs pour les procédures de licenciement dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaire).
Source : décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017.
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