Lettre de notification d’un licenciement retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » : ce retour peut-il remettre en cause le licenciement notifié ?

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes pour que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, considérant que son licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai imparti d’un mois (en effet pour rappel dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, la notification doit intervenir dans le mois suivant l’entretien préalable).

La Cour d’Appel a fait droit à la demande du salarié, retenant que si l’adresse était bien celle du salarié, la notification de son licenciement ne lui était pas parvenu aussi la rupture devait être considérée comme abusive.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation considérant : « qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constations que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l’article L1332-2 du code du travail ».

Dans cette affaire l’impossibilité d’accès des services postaux à l’adresse du salarié et qui a conduit à la non remise du courrier de licenciement ne pouvait être imputé à l’employeur et ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Si l’entreprise adresse le courrier de notification à l’adresse que lui a communiqué son salarié il est réputé avoir régulièrement notifié (Cass.soc.23/07/1980 N°80-60.233). De la même façon si une entreprise notifie à la seule adresse connue, parce que son salarié ne l’a pas informé du changement d’adresse, le licenciement notifié produira effet (Cass.soc.26/06/1986 N°84-40.085) ; il en serait différent si l’entreprise envoi à une adresse erronée alors que le salarié avait prévenu de son changement d’adresse.

Source : Cass. soc. 30 novembre 2017 – N°16-22.569.