Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation

L’employeur ne peut annuler unilatéralement la procédure :

• Dès lors que le licenciement a été notifié au salarié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur ; il convient de recueillir l’accord du salarié, l’employeur ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié licencié.
• En l’espèce une entreprise avait licencié une salariée protégée sans faire une demande d’autorisation préalable auprès de l’inspecteur du travail. Se rendant compte de l’erreur commise, l’entreprise a donc informé par écrit sa salariée de l’annulation de son licenciement ; et a ensuite recommencé la procédure estimant que la salariée avait donné son accord puisqu’elle continuait à adresser à l’entreprise ses arrêt de travail.
• Dans ce contexte la salariée protégée a saisi le conseil des prud’hommes en référé pour demander la nullité de son licenciement prononcé en violation de la procédure d’autorisation préalable et au paiement de diverses indemnités en conséquence.
• La cour de cassation s’est prononcée en faveur de la salariée et a donné tort à l’entreprise ; en effet, le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation du licenciement aux motifs que dès l’instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l’accord du salarié, constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

En effet le licenciement ne pouvant être annulé unilatéralement, il était donc effectif et lorsque l'entreprise a tenté ensuite de refaire la procédure et procéder dans ce cadre à la demande d'autorisation de licencier auprès de l'inspecteur du travail; celui-ci ne pouvait que refuser l'autorisation car postérieur à la demande d'autoristaion de licencier auprès de l'inspecteur du travail;celui-cine pouvait que refuser l'autorisation car postérieur à la notification du licenciement.

Source: Cf.Cassation soc 18/11/2021 -N° 19-10.286.