17.05.2018
#Social

Licenciement économique déclaré abusif : conséquences sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

Elle a par ailleurs contesté le motif de la rupture et que le présent licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et la salariée a réclamé le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent.

La Cour d’appel de Versailles a refusé considérant que les sommes correspondant au préavis avaient été versées à Pôle emploi qui les avait reverser à la salariée au titre de son CSP, la Cour d’appel estimant que les 3 premiers mois de CSP correspondaient au délai de préavis, ce qui était équivalent à ce qu’elle aurait perçu au titre de l’indemnité de préavis en cas de licenciement, elle ne pouvait donc toucher 2 fois les mêmes sommes.

La cour de cassation a censuré cette décision et a déclaré : « en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ». Qu’elle ajoute par ailleurs que «seules les sommes versées par l’employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis». Les sommes qu’elle a reçues de Pôle Emploi dans le cadre du CSP ne peuvent donc être défalquées de l’indemnité de préavis due.

Source : Cf. Cassation soc. 30/11/2017  – N°16-24.227, arrêt n°2491 F-D.