Licenciement pour inaptitude ou motif économique: reclassement avec permutation de personnel au sein d'un groupe

En cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude du salarié, l’employeur doit procéder à des recherches de reclassement au sein de l’entreprise (et au sein des différents établissements qui la constituent), mais également au sein des autres sociétés du groupe auquel elle appartient éventuellement, lorsqu’une permutation de personnel est possible. La Cour de cassation a par ailleurs étendu cette obligation de recherches au sein du réseau de franchise, de la fédération, de l’enseigne ou du GIE auquel l’entreprise appartient, à condition qu’une permutation de personnel soit possible entre les sociétés. Plus largement, les recherches de reclassement doivent être réalisées lorsque des entreprises n’appartenant pas au même groupe ont des liens étroits entre elles, dès lors qu’il existe une possibilité de permutation de personnel.

A défaut, le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Par un arrêt du 17 mai 2016, la Cour de cassation rappelle ce principe en invalidant le licenciement pour inaptitude d’une salariée au motif que l’employeur n’avait pas effectué de recherches de reclassement au sein d’un réseau d’entreprise franchisées auquel il n’appartenait pourtant pas : la Cour de cassation estime en effet que l’employeur aurait dû effectuer ces recherches puisqu’il avait par le passé proposé un poste à la salariée au sein de l’une des entreprises de ce réseau, caractérisant ainsi une possibilité de permutation de personnel.

Source : Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-21.322.