Loi PACTE : focus sur les principales mesures en matière sociale

Simplification des seuils sociaux

La loi PACTE rationnalise les niveaux de seuils d’effectifs et modifie les modalités de franchissement.

L'article 11 de la loi Pacte poursuit 3 objectifs principaux : il harmonise les modalités de décompte des effectifs de salariés, modifie les niveaux de seuils sociaux existants ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement.

Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. 

En cas de baisse sur une année civile, la nouvelle règle des 5 années consécutives s’appliquera.

Exemples de changements de seuils

• Règlement intérieur : effectifs > à 50 salariés au lieu de 20 actuellement.
• Effort de construction : effectifs > à 50 salariés au lieu de 20 actuellement.
• FNAL : passage du taux réduit de 0.10% au taux plein de 0.5% lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (contre 20 actuellement).

Participation / Intéressement

• Participation : obligation de mise en place d’un accord de participation dans les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives, contre 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices actuellement. 
• Réserve spéciale de participation (RSP) : lorsque la RSP était proportionnelle au salarie perçu, le salaire servant de base au calcul était plafonné à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Désormais, le salaire de base sera plafonné à 3 Fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) pour favoriser une répartition plus équitable.
• Intéressement : augmentation de 50% au 75% du PASS du plafond individuel de versement de l’intéressement par bénéficiaire (30 393 €).
• Possibilité de redistribuer le reliquat de la prime d’intéressement comme ce qui existe en matière de participation.
• Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le bénéfice de l’épargne salariale est étendu au conjoint collaborateur ou associé lié par un PACS au chef d’entreprise. 

PEE / PERCO 

• Possibilité pour l’employeur d’abonder le PEE même en l’absence de contribution du salarié.
• Suppression de la condition d’existence d’un PEE pour la mise en place d’un PERCO.

L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 01/01/2020 en précisant toutefois que ces nouvelles modalités d’effets de seuils ne s’appliquent pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.