Loi REBSAMEN : loi relative au dialogue social est entrée en vigueur au 19 août 2015

Loi REBSAMEN : loi relative au dialogue social est entrée en vigueur au 19 août 2015

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été validée par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015.

Cette loi a pour vocation d’une part de rénover et de simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise et d’autre part d’améliorer la prise en compte de la santé au travail.

Panorama des principales mesures :

Dialogue social et représentation du personnel

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT pourront être regroupés au sein d’une instance unique par accord collectif majoritaire.
  • Dans les entreprises de 199 salariés à 299 salariés, une délégation unique du personnel peut être mise en place et même intégrer le CHSCT (remarque : jusqu’à présent, la DUP était réservée aux entreprises de 50 à 199 salariés).

Dans ces deux cas, des décrets sont en attente de parution.

  • A partir du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’information-consultation du Comité d’entreprise seront réunies dans 3 consultations obligatoires organisées autour de 3 thèmes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise).
  • Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (10 membres employeurs, 10 membres salariés) seront créées à compter du 1er juillet 2017 pour représenter les salariés et les employeurs des TPE lorsque les branches n’ont pas mis en place de telles commissions par voie conventionnelle. Ces commissions auront notamment vocation à informer les employeurs et salariés en matière de droit du travail et à résoudre les conflits avant la saisine d’une juridiction. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 13 août 2015.

Emploi et chômage

  • La création du compte personnel d’activité regroupant le compte personnel de formation, le compte pénibilité, le compte épargne-temps, la mutuelle et les droits rechargeables à l’assurance chômage est programmée au 1er janvier 2017. Sa mise en œuvre nécessitera cependant une concertation entre les partenaires sociaux qui s’ouvrira fin 2015.
  • Les contrats à durée déterminée à terme précis peuvent désormais être renouvelés deux fois. La durée maximale du contrat, renouvellement inclus, reste cependant fixée à 18 mois.
  • Le CV anonyme, jusque-là obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (bien que le décret d’application n’ait jamais été publié) redevient facultatif.
  • Le dispositif du CDI intérimaire dont bénéficient certains salariés des entreprises de travail temporaire depuis mars 2014 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
  • Une prime d’activité est créée au 1er janvier 2016 afin de remplacer le RSA activité. Cette prime a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi en augmentant les ressources des travailleurs bénéficiant de revenus modestes.

Santé au travail

  • La fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée pour alléger le dispositif de la pénibilité.
  • L’employeur peut être dispensé de rechercher des solutions de reclassement du salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été reconnue par le médecin du travail lorsque ce dernier mentionne dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié au sein de l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
  • Le burn out est reconnu comme maladie professionnelle, sur expertise individuelle. Des précisions doivent encore être apportées par décret.