Loi Travail : programme de parution des décrets

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Si certaines dispositions de la loi Travail sont d’ores et déjà entrées en vigueur depuis le 10 août dernier, la plupart des décrets d’application permettant sa mise en œuvre sont attendus pour la fin de l’année 2016 ou au début de l’année 2017.

Le 8 septembre 2016, l’échéancier de la publication des 130 textes règlementaires attendus pour la mise en œuvre d’une partie des dispositions de la loi Travail a été publié sur le site internet Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Les premiers décrets, notamment ceux relatifs à la durée du travail et aux congés, à la médecine du travail ou encore aux représentants du personnel sont attendus au mois d’octobre 2016.

Sont d’ores et déjà entrées en vigueur certaines dispositions réformant notamment :

  • l’élargissement de la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, jusque-là cantonnée à quelques domaines (heures supplémentaires, compte épargne-temps, convention de forfaits annuels etc.) ;
  • la modification de la durée de certains congés pour évènements familiaux (augmentation du nombre de jours de congé pour le décès d’un enfant, le décès d’un membre de la famille, ouverture du droit pour le décès du concubin etc.) ;
  • les conditions de validité des forfaits annuels en jours (mentions obligatoires des accords collectifs conclus depuis le 10 août 2016, sécurisation possible des accords collectifs déjà existants concernant le suivi de la charge de travail du salarié, l’employeur pouvant y pallier par des modalités supplétives de suivi de cette charge) ;
  • la définition du régime des astreintes (élargissement du périmètre) ;
  • le régime de l’ouverture des droits à congés payés (possibilité de prendre des congés dès l’embauche, si celle-ci coïncide avec la période de prise des congés payés) ;
  • l’allongement à 10 semaines (au lieu de 4) de la protection contre le licenciement de la mère à l’issue du congé maternité et du père après la naissance de son enfant.

Les employeurs doivent par ailleurs veiller à être à jour de leurs élections professionnelles, la loi Travail prévoyant en effet une réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude : les délégués du personnel devront ainsi être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle. A défaut de consulter les délégués du personnel ou de justifier d’un procès-verbal de carence aux dernières élections, les entreprises dont l’effectif nécessite la mise en place des délégués du personnel s’exposeront à une remise en cause de la validité du licenciement. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail).