L’URSSAF ouvre la porte aux transactions avec les employeurs

L’URSSAF ouvre la porte aux transactions avec les employeurs

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Initiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, la faculté pour les employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF entre en vigueur suite à la parution d’un décret du 15 février 2016.

Il est désormais possible pour un employeur de conclure une transaction avec le Directeur de l’URSSAF, à condition toutefois que les créances en cause aient préalablement fait l’objet d’une contestation par l’employeur et n’aient pas encore fait l’objet d’une décision de justice définitive.

Il appartient à l’employeur de formuler une demande motivée de transaction auprès de l’URSSAF, dans les conditions procédurales fixées par le décret du 15 février 2016.

Aux termes de cette transaction, chaque partie fait des concessions réciproques. L’employeur s’engage ainsi à verser une somme inférieure aux montants de redressement demandés initialement par l’URSSAF.

La transaction ne peut cependant porter que sur 3 domaines limitativement énumérés :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexacte des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La transaction est par ailleurs exclue en matière de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Source : décret n° 2016-154 du 15 février 2016.