Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue

Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue

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Un arrêt du 28 novembre 2019 écarte la faute inexcusable de l’employeur dans le cas du malaise d’un salarié à l’issue d’un entretien préalable au licenciement.

En l’espèce, suite à des manquements graves commis lors de contrôles sur les véhicules, un salarié a été convoqué à un entretien préalable. A la fin de cet entretien, le salarié a présenté un état de mal-être et des troubles anxieux. Une déclaration d’accident du travail avec réserves est alors établie par l’employeur. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le salarié saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le but de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. En effet, le salarié arguait que l’employeur s’était montré humiliant et agressif envers lui, ce qui était pourtant contredit par l’enquête menée par la CPAM qui révélait que « l’entretien s’était déroulé dans un climat serein et que les échanges étaient restés courtois ».

Le TASS de Toulouse va dans le sens de l’enquête de la CPAM et considère que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable et se trouvait dans l’exercice de ses prérogatives habituelles.

La Cour d’appel a quant à elle suivi le raisonnement du salarié en considérant que l’employeur avait été « insistant au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté » et estimant que « le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l’employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel car cette dernière n’avait pas suffisamment « caractérisé la conscience du danger » qu’avait l’employeur, or il s’agit d’une des conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable et la seule insistance de l’employeur au cours de l’entretien ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable.

Source : Cass. 2ème civ., 28 novembre 2019, n°18-24.161.