Modalités d’application du congé de paternité en d’hospitalisation : une circulaire apporte des précisions

Le droit à bénéficier de ce congé est ouvert en cas d’hospitalisation du nouveau-né directement après la naissance dans une unité de soin défini par décret (unité de néonatalogie, unité de réanimation néonatale, etc.), comme le prévoit l’article D.1225-8-1 du Code du travail, c’est-à-dire que le nouveau-né ne doit pas avoir pu sortir de l’hôpital pour rentrer chez lui.  

Le père a un délai de 4 mois après la naissance pour prendre le congé. Il n’est donc pas obligé de prendre le congé directement après la naissance, mais peut attendre 1 mois, 2 mois ou 3 mois pour le prendre.

Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il est donc possible de prendre moins de 30 jours mais pas de fractionner ce congé.

Ce congé étant de droit, le bénéficiaire n’a pas à anticiper le congé. Il doit toutefois informer son employeur au plus vite de la prise effective du congé.

S’il remplit les conditions, le père percevra pendant le congé des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Pour cela, il devra fournir à son organisme de Sécurité sociale de rattachement :

• une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum ;
• un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une des unités prévues par l’arrêté du 24 juin 2019. Ce bulletin doit préciser : les prénom/nom de l’enfant, sa date de naissance, la date de début et date prévisionnelle de fin d’hospitalisation, l’unité de soin où l’enfant est hospitalisé. 

Ce bulletin sera à remplir tous les 15 jours pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières et un bulletin de fin d’hospitalisation sera à produire. 

Il est par ailleurs précisé qu’il est possible de prendre ce congé en plus du congé paternité de 11 jours. Il pourra être positionné avant ou après le congé de 11 jours, dans la période 4 mois après la naissance. 

Sources : Circulaire CNAM n°25/2019 du 31 juillet 2019 ; Note interministérielle 27 juin 2019, NOR : SSAS1915410C.