Modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières du RSI

Tout d’abord, le décret modifie les règles de carence actuellement applicables aux affiliés du RSI. Jusqu’alors, le délai de carence pour le versement des indemnités journalières était de sept jours en cas d’accident ou de maladie à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail et de trois jours en cas d’hospitalisation. Le décret étend la règle des trois jours de carence aux arrêts de travail de plus de sept jours. Toutefois, les arrêts de moins de sept jours demeurent non indemnisés. Ces nouveaux délais seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le versement d’indemnités journalières est désormais prévu en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique. Une indemnisation pourra en effet être prévue pour une durée maximale de 90 jours sur une période de trois ans. Le montant de cette indemnité journalière équivaut à la moitié du montant de l’indemnité journalière de droit commun.  Ces dispositions seront applicables aux arrêts prescrits à partir du 1er mai 2017.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou d’un autre accident, le décret précise que les indemnités journalières seront alors calculées à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles précédant l’arrêt initial.

De plus, pour bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maternité, les assurées devront justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Elles devront également justifier s’être acquittées de cotisations maternités exigibles au cours de l’année précédente ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Source : Décret n° 2017-612 du 24/04/2017, JO 25 avril.