Modification du contrat de travail : quel motif de licenciement retenir en cas de refus du salarié ?

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Le licenciement lié au refus du salarié d’une modification de son contrat de travail doit résulter soit d’un motif personnel, soit d’un motif économique. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018.

Un salarié s’est vu proposer un poste à Rennes, soit à plus de 700 kilomètres de son domicile.  Il refuse cette modification, proposée dans le cadre de la réorganisation d’un service, et se fait licencier pour cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel valide le licenciement en considérant que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail rendait impossible le maintien de la relation contractuelle et justifiait donc un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié.

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ». En effet, c’est le motif qui a entrainé la modification du contrat qui justifiera le licenciement, c’est-à-dire un motif économique ou personnel, mais le simple refus d’une modification du contrat de travail n’est pas, à lui seul, un motif de licenciement.

La Cour de cassation va plus loin dans son raisonnement en précisant que la raison de la modification du contrat était la réorganisation d’un service et n’était donc pas inhérent à la personne du salarié. Dans ce cadre, seul un licenciement économique pouvait être opéré. Or, il n’y avait pas de motif économique valable pour justifier le licenciement puisqu’ « il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ».

Source : Cass. Soc, 11/07/2018, n°17-12.747.