Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire fait le point sur les aides et les reports de paiement

Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire fait le point sur les aides et les reports de paiement

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Le mouvement des « gilets jaunes » pouvant impacter fortement les entreprises, le Gouvernement a publié une circulaire reprenant les différentes aides et reports de paiement existants pour pallier ces difficultés. Focus sur quelques-uns de ces dispositifs.
  • Remboursement de crédits d’impôts : Les Directions départementales des finances publiques ont été appelées à traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande. Les entreprises doivent prendre contact avec leur service des impôts de rattachement. 
  • Reports de paiement de cotisations sociales jusqu’à trois mois : Les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA) ont reçu pour instruction d’octroyer aux professionnels qui en font la demande un report pour le paiement de leurs cotisations (cotisations et contributions sociales, cotisations dues aux organismes d’assurance retraite complémentaire à titre obligatoire) dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du premier trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports, qui peuvent aller jusqu’à trois mois, ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus avec les services idoines, une adaptation de l’étalement peut être proposée aux professionnels concernés. 
  • Activité partielle : ce dispositif s’adresse aux entreprises qui subissent une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement. Ce dispositif permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, et aide les employeurs à financer cette compensation. Il revient à l’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE dont relève géographiquement son établissement. Les demandes d’activité partielle, doivent être faites sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Source : Circulaire du 07 mars 2019 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44452.pdf