11.10.2017

Neutralisation des périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité de licenciement


Dans le cadre d’un licenciement, l’indemnité à verser au salarié est calculée à partir du salaire de référence correspondant à la rémunération des douze ou des trois derniers mois précédant le licenciement, selon le plus favorable au salarié. 

La Cour de cassation vient ici résoudre une difficulté qui se posait pour les salariés ayant été en arrêt de travail pour maladie pendant la période de référence de douze ou de trois mois, et dont la rémunération habituelle n’avait pas été maintenue. 

En l’espèce, une salariée avait été en arrêt maladie non professionnelle. Suite à son licenciement pour inaptitude, elle réclame le paiement d’une somme correspondant au reliquat de l’indemnité de licenciement.  

La Cour d’appel l’a débouté de sa demande en considérant qu’il fallait prendre en compte le salaire des douze ou trois mois avant le licenciement. 

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Ce principe vaut aussi bien pour l’indemnité légale que pour l’indemnité conventionnelle. Pour rendre sa décision, la Cour de cassation s’est fondée sur le principe de non discrimination. 

Source : Cass. Soc, 23 mai 2017, n°15-22.223.