Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

S’agissant de l’assujettissement à prélèvements obligatoires, l’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret du 23 juin 2020 fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.

Compte tenu de cette date d’entrée en vigueur, une inégalité devant l’impôt a lieu entre :

• un contribuable qui a fait sa demande le 20 mai pour le mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée après le 21 mai >> aucune fiscalité ;
• un contribuable qui a fait sa demande le 5 mai pour le même mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée avant le 21 mai >> fiscalité.

Compte tenu de cette incertitude quant à la neutralité fiscale et sociale aux aides versées par le fonds de solidarité avant le 21 mai 2020, des questions ont été transmises à Bercy afin de savoir quelle application prévoir à cette mesure.

A ce jour, l’Administration fiscale n’a pas encore éclairci ce point même si sur une foire aux questions, elle n’évoque pas du tout cette question de date lors de la précision sur l’exonération (question n°10 – Présentation général du fonds de solidarité).

Nous restons donc dans l’expectative sur ce point.

S’agissant de la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés, ces aides ne doivent pas être prises en compte, que ce soit pour les régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA, les régimes réels d’imposition des BIC, BNC...

S'agissant de l'aide versée par l’URSSAF/SSI d’un montant maximal de 1 250 € (CPSTI RCI COVID-19), celle-ci n'est pas concernée par ce décret et est dans tous les cas exonérés de cotisations sociales et d'impôt.

Sources : loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - décret n°2020-765 du 23 juin 2020.