Non protection de la salariée en cas de prolongation conventionnelle du congé maternité
La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité prévu par la Convention Collective de la Banque est à assimiler à une dispense de travail rémunérée et non pas à une prolongation du congé maternité légal qui ouvrirait droit à une période de protection supplémentaire à la salariée.
En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour motif économique. Dans les 15 jours suivants la notification de son licenciement, elle avait informé son employeur de sa grossesse. A défaut de réintégration de la salariée par l’employeur, le licenciement avait été jugé nul. La salariée réclamait, de ce fait, une indemnité qui doit couvrir, selon elle, non seulement la période de congé maternité légal mais également la période de congé supplémentaire prévu par la convention collective de la banque.
Toutefois, la Cour de cassation considère que ce congé supplémentaire prévu par la convention collective n’a pas à être assimilé à un congé maternité mais à une simple dispense de travail rémunérée. La protection n’est donc pas applicable pendant la durée de ce congé supplémentaire. L’indemnité pour non respect de la protection de maternité n’est pas due dans le cadre de ce congé supplémentaire.
Attention toutefois, la solution pourrait être différente si la convention collective prévoyait non pas une dispense d’activité mais, expressément, une prolongation du congé maternité légal.
Source : Cass. Soc., 14/12/2016, n°15-21.898.