07.02.2019

Nouveautés en matière sociale pour 2019 issues de la loi de financement de la sécurité sociale


Voici un panorama de certaines de ces mesures :

Réductions des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et heures complémentaires :

  • Champ d’application de ces réductions : concernent à la fois les heures supplémentaires dites « classiques » réalisées au-delà de 35 heures, mais aussi celles effectuées au-delà de 1607 heures dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail sur l’année. De même en cas de paiement des jours de repos auxquels renonceraient les salariés en forfait jours. Sont également concernées par ces exonérations, les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

  • Les cotisations exonérées et le taux sont en attente de décret, mais cela devrait couvrir les cotisations salariales d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées, de même que les cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO ;

  • La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. 

Régime social de l’Epargne salariale au 1er janvier 2019 : Exemption ou taux réduit 

  • La loi de financement de la sécurité sociale de 2019, reprenant une mesure initialement dans le projet de Loi PACTE prévoit une dispense de cotisation forfait social à « géométrie variable » ; soit une dispense plus ou moins étendue selon l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place d’accord de participation => Exonération totale du forfait social sur l’ensemble des sommes issues de l’épargne salariale, à savoir : intéressement, abondements PEE PERCO, et éventuellement participation volontaire.

Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés => Exonération du forfait social seulement pour les sommes issues de l’intéressement.

Aussi, sur cette base, les dispositions attachées au taux réduit de forfait social à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent pour la 1ère fois un accord d’intéressement (ou n’en n’ayant pas conclu depuis plus de 5 ans) sont supprimées.

Instauration d’une nouvelle aide à l’embauche d’apprentis

La loi pour l’Avenir professionnel prévoyait l’instauration d’une aide financière unique pour l’embauche d’apprentis, remplaçant les aides actuellement existantes.

Un décret du 30/12/2018 est venu fixer le montant de cette nouvelle aide versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. 

  • La loi prévoit que cette nouvelle aide s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

Montant de l’aide : 

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

  • 2 000 € maximum pour la 2e année ;

  • 1 200 € maximum pour la 3e année.

Si la durée du contrat excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat.

Les anciennes aides sont donc supprimées à compter du 1er janvier 2019 mais à titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ainsi que la prime à l’apprentissage.

Source : Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018.