Nouvelle loi d’urgence : les mesures sociales pour faire face au Covid-19

Assouplissement du régime des CDD accord d’entreprise

La loi a introduit de nouvelles souplesses en matière de conclusion et de renouvellement des CDD et contrats de travail temporaires. Ainsi, jusqu’au 31/12/2020, un accord collectif d’entreprise pourra :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, tout en sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats ;
• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable ;

Des mesures similaires sont prévues pour les contrats de travail temporaire.

Concernant les contrats d’insertion, du 12/03/2020 au 10/01/2021, ils peuvent être conclus, en plus des dérogations déjà existantes, au-delà de 24 mois, dans la limite totale de 36 mois. Les aides afférentes seront prolongées d’autant.

Assouplissement du prêt de main d’œuvre 

• Jusqu’au 31/12/2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main d’œuvre, en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés. Pour rappel, actuellement, une convention ne peut être conclue que pour la mise à disposition d’un seul salarié. Ce prêt pourra se faire dans des entreprises appartenant à un même groupe, ou n’ayant pas de lien entre elles. L’objectif est de faciliter les transferts de salariés dont l’entreprise connait une baisse d’activité, vers des entreprises confrontées à un manque de main d’œuvre. Avenant au contrat de travail à prévoir + information du CSE.

Assouplissement de l’intéressement dans les TPE 

• Une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni CSE pourra recourir à la DUE si elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision. La durée pourra être comprise entre 1 et 3 ans. A l’issue de la période de validité, le dispositif pourra être renouvelé mais seulement en empruntant les modalités prévues par le droit commun (accord collectif, accord avec les représentants de syndicats représentatifs, accord avec le CSE ou majorité des 2/3 du personnel).

-          Transferts de contrats de travail

• Jusqu’au 31/12/2020, en cas de vente d’un fonds de commerce, l’article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

-          Cumul pension de vieillesse

• A titre exceptionnel, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité exercée dans un établissement de santé ou médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire.

Source : loi du 17/06/2020.