02.10.2019

Nouvelles règles d’indemnisation du mi-temps thérapeutique


La loi de financement de la Sécurité social pour 2019 prévoyait des dispositions permettant d’améliorer la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique. Il y est notamment prévu la suppression de l’arrêt de travail obligatoire à temps plein avant le mi-temps thérapeutique, ainsi qu’une clarification des règles d’indemnisation. 

Jusqu’à présent les indemnités journalières étaient fixées par chaque caisse. A partir du 23 août 2019, un salarié en mi-temps thérapeutique percevra une indemnité journalière égale à 50% du gain journalier de base. Le calcul se fera à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l’arrêt. Par ailleurs, le montant de l’indemnité journalière ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, conformément à l’article R.323-3 du Code de la Sécurité sociale. 

En revanche, la durée maximale d’indemnisation reste inchangée, c’est-à-dire 4 ans. 

Sources : D. n°2019-856, 20 août 2019 : JO, 22 août 2019.