NTIC : pas d'allocations forfaitaires
Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement être remboursés sur la base des frais réels justifiés, puisque les textes ne prévoient pas la mise en place d’allocations forfaitaires possibles pour ces derniers. Si l’employeur ne peut justifier la réalité des dépenses personnelles supportées par le salarié, la part des frais professionnels est déterminée par une évaluation forfaitaire égale à 50% du nombre d’heures d’usage total.
L’entreprise a ici été redressée en dépit de son argumentation de simplification de la gestion paie de ces frais.
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