Obligation de consultation des DP dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte

Obligation de consultation des DP dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte des suites d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel.

Cette consultation intervient dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié déclaré inapte ou, à défaut de reclassement possible, de licenciement pour inaptitude.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2016, il est rappelé que l’employeur ne peut se soustraire à cette obligation de consultation des délégués du personnel, ni y substituer la consultation d’une autre instance, comme le comité d’entreprise en l’espèce.

Il semble opportun de rappeler ce principe puisque, à l’heure actuelle, cette obligation de consultation des délégués du personnel n’existe que dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle. Toutefois, dans le cadre de la loi « Travail », cette obligation de consultation des délégués du personnel s’étendra à l’inaptitude d’origine non-professionnelle à compter du 1er janvier 2017.

Les règles jurisprudentielles applicables en cas d’inaptitude d’origine professionnelle seront donc applicables à toutes procédures de reclassement préalable à tout licenciement pour inaptitude physique.

Source : Cass Soc, 14 juin 2016, n°14-23.825.