21.02.2018

Obligation de sécurité de résultat et préconisations du Médecin du travail


A l’issue d’un examen médical d’embauche, un Médecin du travail recommande le port d’un support de poignet pour un salarié. L’employeur ne se conforme néanmoins pas à cette préconisation. 

Le salarié, dans le cadre d’un contentieux ultérieur portant sur la rupture de son contrat, sollicite des dommages et intérêts au titre du manquement de son ancien employeur à son obligation de sécurité de résultat. 

La Cour de cassation donne raison au salarié : l’employeur aurait dû procéder à l’aménagement du poste proposé par le Médecin du travail, conformément aux dispositions du Code du travail qui prévoient que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail [...] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suit ».

Source : Cass.soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.605.