Obligations déclaratives simplifiées pour les emplacements de restauration des salariés

Obligations déclaratives simplifiées pour les emplacements de restauration des salariés

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La demande d’autorisation d’aménagement d’un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, lorsque moins de 25 salariés souhaitent y prendre leurs repas habituellement, est transformée en simple déclaration à l’Inspection du travail et au médecin du travail à compter du 1er juillet 2017.

L’employeur ne doit en principe pas laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

Ainsi, dans les établissements dans lesquels au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, doit mettre à leur disposition un local de restauration, pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, comportant un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers et doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Dans les établissements dans lesquels moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur doit assurer le nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement dédié à la restauration.

Par dérogation à l’interdiction de prendre les repas sur les lieux affectés au travail, l’emplacement dédié aux repas lorsque moins de 25 salariés les prennent habituellement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur qui souhaitait bénéficier de cette dérogation devait au préalable solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail. Un décret du 6 octobre 2016 est venu simplifier la procédure : l’employeur peut mettre en œuvre cette dérogation et ainsi aménager un espace repas dans des locaux affectés au travail après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, à condition que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Les modalités de cette déclaration ont été précisées par arrêté du 4 mai 2017. La déclaration doit ainsi être adressée à l’Inspection du travail et au médecin du travail avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail, par tout moyen conférant une date certaine, en précisant :

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet  2017.

A défaut de respecter ces dispositions, l’employeur s’expose à des sanctions par l’Inspection du travail en cas de contrôle et engage sa responsabilité à l’égard des salariés de l’entreprise.

Source : décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016, arrêté du 4 mai 2017.