Ordonnances Macron : saisine du Conseil constitutionnel

Ordonnances Macron : saisine du Conseil constitutionnel

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté le 14/02/2018, a fait l’objet d’une saisine du Conseil le 21/02/2018.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce recours, ce qui implique que la loi ne pourra être publiée au Journal officiel avant le printemps.

Voici quelques points sur lesquels porte notamment le recours des parlementaires :

  • dans les TPE, la possibilité de conclure un accord collectif sur la base d’un projet proposé par l’employeur ratifié par les salariés (majorité des 2/3), sans passer par l’intermédiaire de représentants ou délégués constituerait, selon le recours, une méconnaissance du principe de participation et de liberté syndicale,
  • dans les entreprises appartenant à un groupe international, l’appréciation des difficultés économiques limitées au seul territoire français serait, selon le recours, une atteinte au droit à l’emploi,
  • la possibilité pour les employeurs de 11 à 20 salariés de ne pas engager de processus électoral lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat avant même l’invitation à négocier le protocole serait, selon le recours une atteinte au principe de participation des salariés aux élections de leurs représentants,
  • le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse serait, selon le recours, une atteinte au principe d’égalité ainsi qu’une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs, etc,
  • la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en comité social et économique constituerait, selon le recours, une atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, notamment en réduisant les pouvoirs de prévention et d’alerte jusqu’à présent accordés au CHSCT.

Source : saisine DC n°2018-761 du 21 février 2018.