Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence
Rappelons à cet effet que les entreprises de plus de 50 salariés pendant plus de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années ont l’obligation de conclure un accord de participation.
Pour le calcul du seuil d’effectif, les CDI correspondent à une unité alors que les CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
La Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant la prise en compte de ces CDD.
En l’espèce, des salariés demandaient le paiement de la participation car ils estimaient que le seuil de 50 salariés avait été dépassé pendant une durée suffisante.
L’entreprise considérait, quant à elle, que le seuil n’avait été dépassé puisque les CDD en question n’étaient plus présents dans l’effectif au cours de l’exercice considéré.
Cet argument est réfuté par la Cour de cassation qui considère que la période de référence correspond aux 12 derniers mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu importe que les CDD aient pris fin à la fin du mois où s’effectue le décompte.
Cet arrêt concerne des faits de 2004, à une époque où la durée, désormais de 12 mois consécutifs ou non, était de 6 mois consécutifs ou non. Toutefois, il est fort probable que la solution soit la même concernant des faits postérieurs à la loi Macron.
Source : Cass. Soc, 01/06/2017, n°16-16.779.