31.08.2016

Parution des décrets sur la réforme de la justice prud’homale


Deux décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015, en date des 20 mai et 18 juillet 2016, ont rendu applicables les dispositions relatives à la réforme de la justice prud’homale.

A compter du 26 mai 2016, les règles procédurales devant les juridictions prud’homales et la Cour d’appel sont sensiblement modifiées :

  • Devant le Conseil de prud’hommes, la requête du demandeur doit à présent contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. La requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Ainsi, la partie adverse est en mesure, dès le début de la procédure, de prendre pleine connaissance des griefs qui lui sont reprochés.
  • Devant la Cour d’appel, les parties doivent désormais obligatoirement se faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical pour les appels introduits depuis le 1er août 2016. Crée par la loi Macron, le défenseur syndical a pour mission d’assister et de représenter les parties. Il est désigné sur des listes régionales renouvelées tous les 4 ans.
  • Le principe de l’unicité de l’instance, selon lequel les demandes dérivant d’un même contrat de travail ne peuvent être introduites à l’occasion d’une nouvelle instance, est supprimé.

Les décrets précisent en détail les différentes modifications procédurales intervenues.

Sources : décret n° 2016-660 du 20/05/2016 et décret n° 2016-975 du 180/07/2016.