Parution du décret précisant les nouvelles modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Parution du décret précisant les nouvelles modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Travailleurs handicapés, de nouvelles voies pour respecter l'obligation légale de niveau d'emploi.

Les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés depuis plus de 3 années doivent engager des personnes bénéficiant du statut de travailleur handicapé à hauteur d’au moins 6% de l’effectif de l’entreprise.

Les employeurs peuvent cependant s’acquitter de cette obligation en accueillant en stage des personnes handicapées, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté, en appliquant un accord collectif agrée prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ou encore en versant une contribution annuelle à l’Agefiph.

La loi Macron du 6 août 2015 a étendu les possibilités pour les employeurs de satisfaire partiellement à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

  • en passant des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés ;
  • en accueillant des élèves handicapés en stage d’observation ;
  • en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;

Le décret du 28 janvier 2016 précise les conditions d’application de ces trois nouvelles modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il ne s’agit cependant que d’un acquittement partiel de l’obligation d’emploi : le recours à ces nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi ne peut en effet permettre à l’employeur de s’acquitter de la totalité de son obligation d’emploi de 6%.

Source : décret n° 2016-40 du 28 janvier 2016.