Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière
Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion ne sont pas soumis à cette obligation. Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques.
Néanmoins, les revenus tirés d'une mise en location meublée de courte durée, gérée par une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion, relèvent de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'Administration Fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu.
Source : réponse ministérielle Pellois n° 3619, JOAN du 10-07-2018.
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