Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière

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Les propriétaires qui retirent de la location meublée de courte durée (séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile) plus de 23 000€ de recettes annuelles sont en principe tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (indépendants ou régime général) selon l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017.

Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion ne sont pas soumis à cette obligation. Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques.

Néanmoins, les revenus tirés d'une mise en location meublée de courte durée, gérée par une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion, relèvent de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'Administration Fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu.

Source : réponse ministérielle Pellois n° 3619, JOAN du 10-07-2018.