Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat

Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat

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Lorsque l’accord collectif de réduction du temps de travail ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture de son contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas d’obligation de payer ceux-ci.

Un salarié employé en qualité de Chef d’agence est licencié pour cause réelle et sérieuse. Suite à la rupture de son contrat de travail, il saisit les juridictions sociales de plusieurs demandes, en sollicitant notamment un rappel de salaire au titre de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) non pris à la date de rupture de son contrat.

La Cour de cassation déboute le salarié de cette demande. En effet, les juges retiennent que l’accord d’entreprise applicable au salarié fixait les conditions dans lesquelles les collaborateurs pouvaient prendre leurs jours RTT et prévoyait notamment que les jours RTT étaient pris sur proposition des salariés et après accord de la Direction, et que les jours de RTT non pris à la date de rupture du contrat ne donneraient lieu à aucune indemnisation.

Or, les juges relèvent que le salarié ne démontrait pas avoir formulé une demande de prise de ses jours de RTT qui aurait été refusée par l’employeur. L’employeur n’était de ce fait pas tenu de rémunérer ceux-ci lors du licenciement.

A contrario, le salarié qui se verrait empêché par l’employeur de prendre des jours de RTT dont il sollicitait le bénéfice peut obtenir l’indemnisation au titre de ses jours de RTT, l’absence de prise des RTT étant dans cette hypothèse imputable à l’employeur.

Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326.