Peut-on licencier un salarié à la suite d’un refus de modification du contrat ? La Cour de cassation précise sa position

Il en va autrement lorsque ce changement d’employeur entraîne une modification du contrat de travail (changement de lieu de travail, en dehors du secteur géographique, par exemple).

Dans ce cas, le salarié est fondé à refuser cette modification. Se pose alors la question de la poursuite des relations contractuelles. C’est sur cette question que revient la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 qui va à l’encontre d’une jurisprudence datant de 2016.

Suite à une cession d’activité, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédante ont été transférés à l’entreprise du cessionnaire, par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le siège de l’entreprise cessionnaire étant basé à Orléans, les salariés transférés se sont vu proposer une modification de leur contrat pour y exécuter leur prestation travail, alors qu’ils étaient jusqu’à présent basés à Nantes. 

Plusieurs salariés ayant refusés la modification de leur contrat ont ensuite été licencié pour cause personnelle du fait de ce refus. 

Contestant leur licenciement, les salariés considèrent que le refus d’une modification du contrat de travail n’est pas en soit un motif de licenciement, ce dernier devant reposer sur le motif de la modification envisagée, c’est-à-dire soit un motif inhérent à la personne du salarié, soit un motif économique. 

Pourtant la Cour de cassation avait déjà validé, en 2016, un licenciement motivé par le refus d’une modification du contrat suite à un transfert, en considérant qu’il s’agissait d’une cause autonome de licenciement. En effet, en l’espèce « la modification du contrat de travail était entrainée par le changement d’employeur lui-même et ne relevait pas d’une modification unilatérale du contrat ». 

Cette solution paraissait discutable, le changement de lieu de travail étant davantage lié à un choix stratégique du nouvel employeur qu’à une conséquence directe du transfert. C’est probablement pour cela que l’arrêt du 17 avril 2019 revient sur sa décision en précisant que « la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ». En l’espèce, le motif économique n’existait pas, le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.

Notons toutefois que la solution dégagée par l’arrêt du 2016 pourrait éventuellement toujours trouver à s’appliquer si la cause de la modification du contrat était réellement le transfert lui-même et non une décision du nouvel employeur. 

Sources : Cass. Soc, 17 avril 2019, n°17-17.880, Cass. Soc, 1er juin 2016, n°14-21.143 PB ; dossier jurisprudence hebdo n°109/2016 du 14 juin 2016.