Point sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Focus sur cette cotisation.

Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction sont ceux qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

Exercer une activité industrielle, commerciale ou non commerciale sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer :

• Être assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article  231 du CGI ;
• Employer au moins 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 (20 salariés précédemment). 

-     les employeurs exonérés totalement ou partiellement de taxe sur les salaires lorsqu'au moins 90 % de leur chiffre d'affaires est soumis à la TVA sont également assujettis à la PEEC.

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne sont pas assujettis à la PEEC.

Depuis le 1er janvier 2020, pour être soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction au titre d'une année, les employeurs doivent occuper au minimum 50 salariés au cours de l'année civile précédente.

L'effectif correspond à l'effectif moyen de chacun des mois de l'année précédente. La PEEC est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les employeurs doivent déclarer annuellement leur assujettissement (ou non-assujettissement) à la participation à l'effort de construction ainsi que, pour les établissements assujettis, le total des rémunérations assujetties de l'année.

Pour les établissements placés dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), ces éléments sont fournis dans la DSN souscrite en janvier au titre de décembre.

Montant

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• Soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.
• Soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants,
• Soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Si la limite de 50 salariés est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

• Pendant 3 ans : dispense totale de paiement
• 4e année : l'employeur doit payer 25 % de la participation
• La 5e année : 50 %
• 6e année : 75 %

Un dispositif unifié et généralisé est introduit par la loi Pacte pour atténuer les effets de seuil. Il se traduit par deux mesures :

• Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives ;
• Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée ci-dessus.