Portabilité de la prévoyance, extension aux risques décès, incapacité de travail et invalidité

Portabilité de la prévoyance à 12 mois depuis le 1er janvier 2015

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A compter du 1er juin 2015 sont entrées en vigueur les nouvelles règles relatives à la portabilité de la prévoyance.

Les garanties concernées sont celles liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Auparavant, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 s’appliquait. Seules les entreprises visées par l’ANI étaient concernées par la portabilité de la prévoyance, celle-ci étant limitée à 9 mois. 
Désormais, les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde) bénéficient de la portabilité des garanties prévoyance chez leur ancien employeur :

  • dans la limite de la durée de leur dernier contrat,
  • dans la limite de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage,
  • et pendant une durée de 12 mois maximum.

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié doit obligatoirement être rendu destinataire d’une information relative à la portabilité de la prévoyance. Cette information est effectuée par le biais de mentions dans le certificat de travail. A défaut pour l’employeur de réaliser cette information, le salarié est en droit de solliciter le versement de dommages et intérêts.
L’employeur doit par ailleurs informer l’organisme de prévoyance de la rupture du contrat. Le salarié devra pour sa part justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage auprès de l’organisme de prévoyance, et l’informer également de la cessation de cette prise en charge.
Le financement de la portabilité est désormais obligatoirement mutualisé. De ce fait, l’ancien salarié ne supporte plus aucun coût.
Pour rappel, la portabilité des garanties frais de santé (intégrité physique de la personne, maternité) dans la limite de 12 mois est également entrée en vigueur depuis le 1er juin 2014.
 

Source : article L 911-8 du Code de Sécurité Sociale.