Pour bénéficier du maintien des IJSS, le salarié doit obtenir une prolongation d’arrêt de travail par le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt initial
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret (article L 162-4-4 du Code de Sécurité Sociale).
Cette règle, qui n’est pas toujours bien connue des salariés et employeurs, peut conduire à des situations désagréables lorsqu’elle n’est pas respectée.
Ainsi, un salarié employé par un club sportif s’était blessé lors d’un match. Un arrêt de travail avait été délivré le jour-même. Mais le protocole mis en place par le club invitait le salarié à consulter dès le lendemain du match un cabinet médical avec lequel avait été passée une convention. Le médecin du cabinet médical avait alors prolongé l’arrêt de travail.
La CPAM a de ce fait cessé le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale, estimant que les règles légales précitées n’avaient pas été respectées. La Cour de cassation confirme cette décision : le salarié n’était pas en mesure de justifier d’une impossibilité de se faire délivrer la prolongation par le prescripteur initial de l’arrêt.
Source : Cass.soc., 16 juin 2016, n° 15-19.443.