01.03.2017

Pour engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié, la faute grave ne suffit pas


Dans cette affaire un chauffeur poids lourd avait été licencié pour faute grave pour avoir conduit un véhicule de l’entreprise sans permis valable. L’entreprise considérait que, par son comportement, le chauffeur avait engagé la responsabilité de l’entreprise en l’exposant à des poursuites pénales, l’immobilisation des véhicules conduits par le salarié et le blocage des marchandises transportées. L’entreprise a saisi la juridiction compétente pour obtenir du salarié des dommages et intérêts. Pour les Juges du fond, cette inexécution déloyale de son contrat de travail par le salarié justifiait l’engagement de sa responsabilité pécuniaire. La Cour de cassation n’a pas suivi et, rappelant le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde, elle a cassé la décision de la Cour d’appel qui avait constaté que le licenciement prononcé était fondé sur une faute grave et n’avait donc pas recherché l’existence de faits distincts de ceux visés dans la lettre de notification du licenciement, et susceptibles de caractériser la faute lourde.

Il convient donc pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié de pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.

Source : Cassation soc. 25/01/2017 - N°14-26071.