Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai

Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai

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A l’occasion d’un arrêt attendu en date du 31 mars 2016, la Cour de cassation rompt avec l’incertitude jusque-là existante concernant les durées de renouvellement des périodes d’essai.

La loi du 25 juin 2008 a institué les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour les différentes catégories de salariés.

Les dispositions des accords de branches entrées en vigueur avant le 26 juin 2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes que la loi ne sont plus applicables à la période d’essai initiale. Une incertitude demeurait concernant la durée de la période d’essai « renouvelée » : l’Administration préconisait de continuer à appliquer les périodes plus courtes prévues par les dispositions de ces mêmes accords de branche.

La Cour de cassation met un terme à cette incertitude, en précisant que la durée légale de la  période d’essai (initiale + renouvellement) se substitue aux durées plus courtes des périodes d’essai prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.

A titre d’exemple, en application de cette jurisprudence, la durée légale de la période d’essai, soit 4 mois (initiale) + 4 mois (renouvellement) se substitue désormais à la durée conventionnelle (3 mois + 3 mois) pour les Cadres de la convention collective Syntec.

Attention : les durées des périodes d’essai plus courtes que celles fixées par la loi et prévues par un accord de branche postérieur au 26 juin 2008 doivent être appliquées. Par ailleurs, le renouvellement de la période d’essai doit obligatoirement être prévu par un accord de branche étendu.

Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184.