Précisions sur les modalités de rescrit social

Une ordonnance du 10 décembre 2015 est venue étendre et simplifier ce rescrit social. Un décret du 25 octobre 2016, applicable dès le 28 octobre 2016, permet de préciser les modalités d’application de ces dispositions et d’unifier les différents modes de transmission des différents rescrits.

Le rescrit employeur

La demande du cotisant devra comporter :

• nom et adresse du cotisant et son numéro d’immatriculation ;
• les indications concernant les dispositions législatives et règlementaires ;
• une description précise et complète de la situation afin de permettre à l’organisme de recouvrement de mieux appréhender la situation.

La demande de rescrit est irrecevable quand un contrôle a été engagé mais également lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

L’organisme de recouvrement a vingt jours (contre trente jours auparavant) pour demander les pièces éventuellement manquantes.

L’organisme dispose ensuite d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète pour répondre. La réponse doit être motivée et signée par son directeur ou son délégataire, et doit également mentionner les délais et voies de recours.

Une demande qualifiée de « question complexe », posée en dehors du cadre de la procédure de rescrit mais pouvant rentrer dans son champ d’application, pourra être requalifiée en rescrit pour bénéficier des garanties accordées par ce dispositif. L’organisme doit alors en informer le demandeur et lui préciser les garanties dont il peut bénéficier dans le cadre de ce rescrit.

Le rescrit social de branche

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles peuvent désormais faire des demandes de rescrit social concernant une application spécifique des dispositions du Code de la Sécurité sociale à la situation de leur branche, au nom de leurs adhérents. La demande doit être adressée à l’Acoss.

La demande devra comporter :

• nom et adresse de l’organisation ;
• présentation précise et complète de la situation amenant à formuler cette demande ;

L’Acoss dispose d’un délai de 20 jours (comme pour le rescrit employeur) pour demander les pièces ou les informations manquantes.

L’Acoss a ensuite 4 mois pour répondre à l’organisation professionnelle, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue.

Si la demande porte sur une convention ou un accord collectif déposé mais non étendu, l’Acoss devra informer le ministre compétent pour l’extension de la demande de rescrit et de la réponse qui y a été apportée. La demande de rescrit suspend alors la procédure d’extension. L’organisation à l’origine de la demande d’extension dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire savoir si elle souhaite maintenir sa demande d’extension.

Dans le but de faciliter les formalités, les échanges entre cotisants/organisations patronales et syndicales, et organismes de recouvrement se font désormais par « tous moyens » permettant de donner une date certaine de réception (avant : LRAR ou remise en main propre contre décharge).

Source : décret 2016-1435 du 25 octobre 2016-12-05.