Prévoyance et portabilité

Prévoyance et portabilité

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Nouveautés applicables au 1er Juin 2015.

Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance

Après la portabilité automatique et gratuite de la mutuelle en Juin 2014, c’est aux risques lourds (invalidité, incapacité et décès) que s’étend désormais le principe de la portabilité. Depuis le 1er juin 2015, les salariés privés involontairement d’emploi ont désormais un droit à la portabilité automatique et gratuite de la prévoyance applicable dans l’entreprise sous réserve d’en bénéficier au jour de leur départ.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 étend le maintien gratuit de la prévoyance pendant 1 an au maximum au profit des salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde). La durée du maintien de cette couverture est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de la même entreprise, sans pouvoir excéder 12 mois. Les droits incomplets sont arrondis au nombre supérieur (exemple : droit de 5.5 mois arrondi à 6 mois).

Le maintien est automatique. L’application de la portabilité n’est donc plus conditionnée à l’accord ou au refus du salarié exprimé dans un délai de 10 jours après la cessation de son contrat de travail.

Le salarié n’a pas également à régler de cotisation lors de son départ pour financer la portabilité de sa prévoyance.

Ces dispositions s’appliquent aux ruptures notifiées à compter du 1er juin 2015 et à toutes les entreprises, y compris aux secteurs initialement exclus tels que notamment les professions libérales, agricole, édition, presse.

Portabilité de la prévoyance et certificat de travail : nouvelle mention obligatoire

A compter du 1er juin 2015, l’entreprise doit :

  • ajouter une nouvelle mention obligatoire sur le certificat de travail. Cette mention a pour objet d’informer le salarié du maintien gratuit de la prévoyance,
  • informer l’organisme assureur de la prévoyance de la cessation du contrat de travail du salarié.

Recommandations : nous vous invitons à vous rapprocher sans délai de votre assureur afin de connaître les modalités pratiques de l’information qui devra être faite (délai de prévenance à respecter, quel document retourner et sous quelle forme ...).