Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat après l’ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire N°2020-290 du 23 mars 2020

Sous réserve de la nécessité d’accord d’intéressement préalablement au versement de la présente prime, globalement les conditions de mise en œuvre de la prime restaient similaires. Cependant, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, prise en application de la loi d’urgence sanitaire N°2020-290 du 23/03/2020 prise pour faire face à l’épidémie de Covid 19 est venue assouplir le dispositif ; et notamment en supprimant la condition de l’accord d’intéressement pour le versement d’une prime au plus égale à 1000 €uros, et en allongeant la période de versement de la présente prime.

Conditions d’exonération

• Montant maximum de rémunération des salariés bénéficiaires

Cette condition est inchangée ; en 2020, pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le salarié bénéficiaire devra avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Ce seuil à retenir étant calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat, il faudra donc le proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés n’ayant pas été employés sur toute cette période de référence. La prime versée au salarié dont la rémunération excède ce plafond sera soumise à cotisations sociales et imposable sur sa totalité.

• Montant maximum de la prime et l’exigence d’un accord d’intéressement

C’est d’abord sur ce terrain que résident les principales modifications apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée ; le nouveau dispositif sur ces 2 points s’établit comme suit ; et nous distinguons dans ce cadre 2 primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) dont les conditions diffèrent en fonction du montant :

Aussi, et en application de cette réforme du dispositif : - En l’absence d’accord d’intéressement, la part de la prime dépassant 1000 €uros sera soumise à cotisations et à impôt sur le revenu. - En présence d’un accord d’intéressement préalable au versement de la prime, la part de la prime supérieure à 2000 €uros sera soumise à cotisations et à impôt sur le revenu.

Conditions d’attribution

• Salariés éligibles

Aucun changement à ce titre ; pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut être : - Salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, étant précisé que le mandataire social bénéficiaire d’un contrat de travail bénéficiera de la prime exonérée dans les conditions de droit commun ; - Intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice versant une prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice devra alors informer l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime aux intérimaires dans les conditions prévues dans l’entreprise utilisatrice ; - Agent public relevant d’un établissement public à la date de versement de la prime ; - Travailleur handicapé bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement et relevant d’un ESAT

• Période de versement

Sur ce point l’ordonnance du 1er avril 2020 allonge la période de versement des présentes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Ainsi pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, ces primes peuvent être versées jusqu’au 31/08/2020. Cet allongement permettant aux entreprises d’apprécier les conséquences du contexte actuel de pandémie, pour prendre leur décision au regard de ces circonstances.

• Non-substitution à un élément de salaire

Comme l’année dernière, l’objectif de la prime étant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

• Modulation de la prime

Comme prévu initialement le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés par la loi, à savoir :

• La rémunération ;
• Le niveau de qualification ou de classification ;
• La durée de présence effective des 12 mois précédents et la durée de travail prévue au contrat. Les absences pour congés maternité, paternité ou adoption, pour congé parental d’éducation, pour enfant malade, pour congé de présence parental ou les absences de salarié bénéficiant de dons de jours de repos doivent être assimilés à des périodes de présence effective.
• Auxquels l’ordonnance ajoute un nouveau critère ; à savoir celui « des conditions de travail liées à l’épidémie Covid 19 ».

Au risque de perdre le bénéfice du régime de faveur, il n’est pas possible de prévoir d’autres critères que ceux prévus par la loi. Il est cependant possible de combiner plusieurs de ces critères ci-dessus énoncés ; le nouveau critère tenant aux conditions de travail liées à l’épidémie Covid 19 ayant été introduit pour permettre aux entreprises de récompenser spécifiquement les salariés particulièrement impactés par l’épidémie.

Les modalités de calcul de cette modulation de la prime doivent être présentées dans l’acte de mise en place de la prime (accord d’entreprise ou Décision unilatérale de l’employeur).

Modalités de mise en place

 La prime doit être mise en place soit par accord collectif (d’entreprise ou de groupe) soit par décision unilatérale de l’employeur. L’employeur peut librement choisir la modalité de mise en place qu’il souhaite.

Si l’employeur décide de conclure un accord collectif pour mettre en place la prime, cet accord devra être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement, c’est-à-dire :

• Accord collectif de droit commun conclu avec les délégués syndicaux ;
• Accord conclu avec les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
• Accord conclu avec les Comité Social et Economique ;
• Projet d’accord ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Elle pourra être formalisée, soit dans le cadre de l’accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord distinct.

En cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur, l’entreprise doit en informer préalablement le comité Social et Economique.

Ces actes de mise en place doivent être signés avant le versement de la prime dont ils sont l’objet ; ce versement pouvant intervenir jusqu’au 31/08/2020.